Contrat de sous-traitance des données

Contrat de sous-traitance des données (CST)

conformément à l’art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)

Parties contractantes

Responsable du traitement (mandant) :
Le client selon le contrat principal conclu entre les parties concernant l’utilisation de la plateforme ExposIQ (ci-après « responsable du traitement »)

Sous-traitant :
ExposIQ, Andriu Isenring
8152 Glattbrugg, Suisse
E-mail : info@exposiq.ch
(ci-après « sous-traitant » ou « ExposIQ »)

Le responsable du traitement et le sous-traitant sont ci-après désignés individuellement par « partie » et collectivement par « parties ».

Préambule

Le sous-traitant fournit au responsable du traitement des services de gestion des vulnérabilités sous forme de logiciel en tant que service (SaaS). Dans le cadre de cette prestation de services, le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Le présent contrat de sous-traitance des données (ci-après « CST ») précise les droits et obligations des parties en matière de protection des données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo).

Le présent CST fait partie intégrante du contrat principal conclu entre les parties concernant l’utilisation de la plateforme ExposIQ (ci-après « contrat principal »). En cas de contradiction entre le présent CST et le contrat principal, les dispositions du présent CST prévalent en ce qui concerne la protection des données personnelles.

1. Objet et durée du traitement

1.1 Le présent CST a pour objet le traitement de données personnelles par le sous-traitant pour le compte et selon les instructions du responsable du traitement dans le cadre de la fourniture des services prévus par le contrat principal.

1.2 La durée du traitement correspond à la durée du contrat principal. Le présent CST entre en vigueur à la conclusion du contrat principal et prend fin automatiquement à la cessation de celui-ci, sous réserve des obligations postcontractuelles prévues dans le présent CST (notamment chiffre 7).

1.3 Le traitement est effectué exclusivement en Suisse, sauf convention contraire expresse dans le présent CST.

2. Nature et finalité du traitement

2.1 Le sous-traitant traite les données personnelles exclusivement aux fins de la fourniture des services convenus de gestion des vulnérabilités. Cela comprend notamment :

  • La réalisation de scans automatisés de vulnérabilités sur l’infrastructure configurée par le responsable du traitement (adresses IP, domaines, réseaux)
  • La détection et la classification des failles de sécurité (CVE, niveaux de gravité)
  • La collecte et l’analyse d’informations relatives à la topologie du réseau, aux services et aux versions logicielles
  • La génération de rapports et de tableaux de bord contenant les résultats des scans
  • Le stockage et la gestion des comptes utilisateurs pour l’utilisation de la plateforme
  • La mise à disposition de données de scan historiques pour les analyses de tendances et les preuves de conformité

2.2 Les types de traitement comprennent la collecte, le stockage, l’utilisation, la consultation, l’analyse, la mise à disposition et la suppression de données personnelles dans le cadre du traitement automatisé des données sur la plateforme ExposIQ.

3. Types de données personnelles et catégories de personnes concernées

3.1 Types de données personnelles

Les catégories suivantes de données personnelles sont traitées dans le cadre du traitement sous-traité :

  • Données de compte utilisateur : nom, adresse e-mail, appartenance à l’entreprise, données de connexion (mots de passe hachés), rôles et autorisations
  • Données d’infrastructure : adresses IP, noms d’hôte, noms de domaine, ports, plages réseau (CIDR) attribués au responsable du traitement
  • Résultats de scan : vulnérabilités détectées (identifiants CVE), niveaux de gravité, services affectés, versions logicielles, ports ouverts
  • Données de topologie réseau : informations sur la structure du réseau, les configurations des services et les connexions de l’infrastructure scannée
  • Données d’utilisation : données de journalisation de l’utilisation de la plateforme, horodatages, actions effectuées

3.2 Catégories de personnes concernées

  • Utilisateurs de la plateforme : collaborateurs du responsable du traitement qui accèdent à la plateforme ExposIQ (administrateurs, analystes, destinataires de rapports)
  • Responsables informatiques : personnes pouvant être identifiées dans les résultats de scan en tant que contacts techniques ou exploitants de systèmes
  • Tiers : personnes dont les données personnelles peuvent se trouver indirectement dans les données d’infrastructure scannées (p. ex. dans les enregistrements WHOIS, les certificats SSL)

4. Obligations du responsable du traitement

4.1 Le responsable du traitement est tenu de respecter les dispositions en matière de protection des données, notamment la licéité du traitement et la sauvegarde des droits des personnes concernées.

4.2 Le responsable du traitement a le droit et l’obligation de donner au sous-traitant des instructions concernant la nature, l’étendue et les modalités du traitement des données. Les instructions doivent en principe être données par écrit ou sous forme textuelle. Les instructions orales doivent être confirmées par écrit sans délai.

4.3 Le responsable du traitement s’assure qu’il est autorisé à mandater le traitement décrit dans le contrat principal et dans le présent CST et qu’il dispose d’une base juridique suffisante pour le traitement des données.

4.4 Le responsable du traitement s’assure que seule l’infrastructure pour laquelle il dispose de l’autorisation est scannée. ExposIQ décline toute responsabilité pour les scans non autorisés.

4.5 Le responsable du traitement informe le sous-traitant sans délai s’il constate des erreurs ou des irrégularités lors de l’examen des résultats du traitement.

5. Obligations du sous-traitant

5.1 Traitement conformément aux instructions

5.1.1 Le sous-traitant traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des instructions du responsable du traitement et aux fins convenues conformément au présent CST et au contrat principal, sauf si le droit suisse impose un autre traitement.

5.1.2 Le sous-traitant informe le responsable du traitement sans délai s’il estime qu’une instruction du responsable du traitement enfreint les dispositions en matière de protection des données. Le sous-traitant est en droit de suspendre l’exécution de l’instruction concernée jusqu’à sa confirmation ou sa modification par le responsable du traitement.

5.2 Confidentialité

5.2.1 Le sous-traitant garantit que toutes les personnes chargées du traitement des données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité ou sont tenues par un devoir légal de secret approprié.

5.2.2 L’obligation de confidentialité subsiste après la fin du mandat.

5.3 Mesures techniques et organisationnelles (MTO)

5.3.1 Le sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’art. 8 LPD et aux art. 1 à 4 OPDo afin de garantir un niveau de protection adéquat des données personnelles. Les mesures sont proportionnées au risque pour la personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées.

5.3.2 Les mesures techniques et organisationnelles en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont décrites à l’annexe A du présent CST.

5.3.3 Le sous-traitant est en droit d’adapter les mesures techniques et organisationnelles au cours de la relation contractuelle, pour autant que le niveau de protection convenu contractuellement ne soit pas réduit. Les modifications substantielles sont communiquées au responsable du traitement.

5.4 Sous-traitants ultérieurs

5.4.1 Le sous-traitant ne peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs qu’avec l’autorisation écrite préalable du responsable du traitement. Le responsable du traitement accorde par la présente une autorisation générale pour le recours à des sous-traitants ultérieurs aux conditions du présent chiffre 5.4.

5.4.2 Au moment de la conclusion du contrat, le sous-traitant fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

  • Fournisseur d’hébergement (Suisse) : exploitation de l’infrastructure serveur et stockage des données en Suisse. Le fournisseur d’hébergement est soumis au droit suisse de la protection des données et s’est engagé à respecter des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

5.4.3 Le sous-traitant informe le responsable du traitement par écrit de toute modification envisagée concernant le recours à de nouveaux sous-traitants ultérieurs ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs existants et accorde au responsable du traitement un délai de 30 jours pour s’opposer à la modification.

5.4.4 Si le responsable du traitement s’oppose de manière justifiée à un nouveau sous-traitant ultérieur, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Si aucun accord ne peut être trouvé, le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat principal de manière extraordinaire moyennant un préavis de 30 jours.

5.4.5 Le sous-traitant s’assure qu’un contrat est conclu avec chaque sous-traitant ultérieur, imposant des obligations en matière de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans le présent CST. Le sous-traitant est responsable envers le responsable du traitement du respect des obligations en matière de protection des données par ses sous-traitants ultérieurs.

5.5 Assistance en matière de droits des personnes concernées

5.5.1 Le sous-traitant assiste le responsable du traitement, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées dans l’accomplissement de son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées (notamment droit d’accès selon l’art. 25 LPD, droit à la remise et à la transmission des données selon l’art. 28 LPD, rectification et effacement).

5.5.2 Si une personne concernée s’adresse directement au sous-traitant, celui-ci transmet la demande sans délai au responsable du traitement, pour autant que l’attribution au responsable du traitement soit possible.

5.5.3 Le sous-traitant est en droit de facturer au responsable du traitement un montant raisonnable pour l’assistance dans l’exercice des droits des personnes concernées, pour autant que l’effort dépasse le cadre des prestations habituelles.

5.6 Assistance en matière de sécurité des données

5.6.1 Le sous-traitant assiste le responsable du traitement dans le respect des obligations découlant de l’art. 8 LPD (sécurité des données), de l’art. 22 LPD (analyse d’impact relative à la protection des données) et de l’art. 24 LPD (annonce des violations de la sécurité des données), dans la mesure où cela est possible compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

5.7 Suppression et restitution des données personnelles

5.7.1 À la fin du contrat principal, le sous-traitant supprime toutes les données personnelles traitées pour le compte du responsable du traitement, sauf s’il existe une obligation légale de conservation. À la demande du responsable du traitement, les données sont restituées dans un format courant et lisible par machine avant leur suppression.

5.7.2 La suppression est effectuée dans un délai de 90 jours suivant la fin du contrat principal. Le sous-traitant confirme la suppression complète par écrit sur demande.

5.7.3 Les données contenues dans les sauvegardes sont supprimées dans le cadre de la rotation régulière des sauvegardes, mais au plus tard dans un délai de 180 jours après la fin du contrat.

5.8 Droit d’audit

5.8.1 Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le présent CST.

5.8.2 Le responsable du traitement est en droit de réaliser des audits ou de les faire réaliser par un auditeur indépendant tenu au secret. Les audits doivent être annoncés avec un préavis d’au moins 30 jours et être réalisés pendant les heures ouvrables habituelles. Le responsable du traitement veille à ce que les audits ne perturbent pas de manière excessive les activités commerciales du sous-traitant.

5.8.3 Le responsable du traitement supporte les coûts d’un audit, sauf si l’audit révèle des violations substantielles par le sous-traitant des dispositions du présent CST.

5.8.4 À titre alternatif, le sous-traitant peut mettre à la disposition du responsable du traitement des certifications, des rapports d’audit ou des rapports de contrôle actuels d’organismes indépendants. Le responsable du traitement accepte ces justificatifs comme équivalents, pour autant qu’ils couvrent le périmètre examiné.

6. Annonce des violations de la sécurité des données

6.1 Le sous-traitant signale au responsable du traitement toute violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD sans délai, mais au plus tard dans les 48 heures suivant sa prise de connaissance.

6.2 L’annonce contient au minimum les informations suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles au moment de l’annonce :

  • La nature de la violation de la sécurité des données, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données affectés
  • La description des conséquences probables de la violation
  • La description des mesures prises et proposées pour remédier à la violation et en atténuer les conséquences
  • Le nom et les coordonnées de la personne de contact responsable auprès du sous-traitant

6.3 Si toutes les informations ne peuvent pas être fournies simultanément, le sous-traitant fournit les informations par étapes et sans retard injustifié.

6.4 Le sous-traitant assiste le responsable du traitement dans l’accomplissement de ses obligations d’annonce envers le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et envers les personnes concernées.

7. Responsabilité

7.1 Chaque partie est responsable des dommages causés par une violation des dispositions du présent CST ou de la législation applicable en matière de protection des données, conformément aux dispositions légales et au contrat principal.

7.2 Le sous-traitant n’est pas responsable des dommages résultant du fait que le responsable du traitement a donné des instructions erronées, incomplètes ou illicites ou a configuré une infrastructure non autorisée pour le scan.

7.3 Les limitations de responsabilité du contrat principal s’appliquent au présent CST par analogie, dans la mesure où la loi le permet.

8. Durée et résiliation

8.1 Le présent CST entre en vigueur à la conclusion du contrat principal et s’applique pour la durée du contrat principal. Il prend fin automatiquement à la cessation du contrat principal, quel qu’en soit le motif.

8.2 Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la cessation du présent CST, notamment les obligations de confidentialité (chiffre 5.2), les obligations de suppression et de restitution (chiffre 5.7) et les dispositions relatives à la responsabilité (chiffre 7), restent en vigueur après la cessation du CST.

8.3 Une résiliation séparée du présent CST sans résiliation simultanée du contrat principal n’est pas possible.

9. Dispositions finales

9.1 Droit applicable : Le présent CST est exclusivement régi par le droit suisse, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et l’ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11).

9.2 For juridique : Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent CST ou en rapport avec celui-ci est Zurich, Suisse. Les fors impératifs prévus par la loi sont réservés.

9.3 Forme écrite : Les modifications et compléments au présent CST doivent revêtir la forme écrite. Cette exigence s’applique également à la renonciation à l’exigence de la forme écrite.

9.4 Clause de sauvegarde : Si une disposition du présent CST est ou devient totalement ou partiellement nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inexécutable est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de la finalité économique et de la finalité en matière de protection des données de la disposition nulle.

9.5 Prévalence : En cas de contradiction entre les dispositions du présent CST et celles du contrat principal, les dispositions du présent CST prévalent en ce qui concerne la protection des données personnelles.

9.6 Transfert de données à l’étranger : Le transfert de données personnelles vers des États ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat selon la liste établie par le Conseil fédéral n’a lieu qu’avec le consentement écrit préalable du responsable du traitement et dans le respect des conditions prévues aux art. 16 et 17 LPD (notamment clauses de protection des données types, consentement de la personne concernée ou autres exceptions légales).

Annexe A : Mesures techniques et organisationnelles (MTO)

Le sous-traitant a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes conformément à l’art. 8 LPD et aux art. 1 à 4 OPDo afin de garantir un niveau de protection proportionné au risque. Les mesures sont régulièrement réexaminées et adaptées à l’état de la technique si nécessaire.

A.1 Contrôle de l’accès physique

Mesures visant à empêcher les personnes non autorisées d’accéder physiquement aux installations de traitement des données :

  • L’infrastructure serveur est exploitée exclusivement dans des centres de données professionnels en Suisse
  • Les centres de données sont équipés de systèmes de contrôle d’accès (badges, systèmes biométriques, sas de sécurité)
  • Autorisation d’accès limitée au personnel autorisé du fournisseur d’hébergement
  • Vidéosurveillance et journalisation des accès au centre de données
  • Enregistrement des visiteurs et accompagnement par du personnel autorisé

A.2 Contrôle de l’accès au système

Mesures visant à empêcher l’utilisation non autorisée des systèmes de traitement des données :

  • Authentification par comptes utilisateurs individuels avec des politiques de mots de passe robustes
  • Authentification multifacteur (MFA) pour les accès administratifs
  • Verrouillage automatique après des tentatives de connexion infructueuses
  • Accès à distance chiffrés exclusivement via SSH et VPN
  • Vérification régulière et révocation des droits d’accès devenus inutiles
  • Gestion centralisée des comptes utilisateurs et des autorisations
  • Expiration automatique de la session en cas d’inactivité

A.3 Contrôle de l’accès aux données

Mesures garantissant que les utilisateurs autorisés ne peuvent accéder qu’aux données relevant de leurs droits d’accès :

  • Contrôle d’accès basé sur les rôles (RBAC) avec le principe du moindre privilège (Least Privilege)
  • Séparation des mandants : chaque client a exclusivement accès à ses propres données
  • Rôles utilisateurs différenciés avec des autorisations graduées (administrateur, analyste, observateur)
  • Journalisation de tous les accès aux données personnelles
  • Vérification régulière des autorisations d’accès
  • Désactivation immédiate des accès en cas de changement de personnel

A.4 Contrôle du transfert (chiffrement)

Mesures garantissant que les données personnelles ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées de manière non autorisée lors de la transmission électronique ou du transport :

  • Chiffrement de toutes les données en transit au moyen de TLS 1.2 ou supérieur
  • Chiffrement de toutes les données stockées (chiffrement au repos) au moyen d’AES-256 ou de méthodes équivalentes
  • Connexions chiffrées pour toutes les interfaces API (HTTPS)
  • Gestion sécurisée des clés avec rotation régulière des clés
  • Aucune transmission non chiffrée de données personnelles par e-mail ou par d’autres canaux non sécurisés
  • Tunnels VPN pour les accès administratifs à l’infrastructure

A.5 Contrôle de la saisie (piste d’audit)

Mesures garantissant qu’il est possible de vérifier et de déterminer a posteriori quelles données personnelles ont été saisies, modifiées ou supprimées, à quel moment et par qui :

  • Journalisation complète de toutes les opérations de traitement (piste d’audit / journal d’audit)
  • Journalisation des actions des utilisateurs avec horodatage, identifiant de l’utilisateur et type d’action
  • Immuabilité des données de journalisation (journaux en mode ajout uniquement)
  • Conservation des données de journalisation pendant 12 mois au minimum
  • Vérification régulière des données de journalisation pour détecter les anomalies
  • Accès aux données de journalisation réservé aux administrateurs autorisés

A.6 Contrôle du mandat

Mesures garantissant que les données personnelles traitées sur mandat ne sont traitées que conformément aux instructions du responsable du traitement :

  • Définition écrite du mandat et des instructions dans le présent CST et dans le contrat principal
  • Obligation contractuelle de tous les collaborateurs de respecter les instructions
  • Formation régulière des collaborateurs en matière de protection des données et de sécurité de l’information
  • Sélection rigoureuse et surveillance des sous-traitants ultérieurs
  • Engagement contractuel des sous-traitants ultérieurs à des mesures de protection des données équivalentes
  • Processus documentés pour le traitement et l’escalade des instructions

A.7 Contrôle de la disponibilité

Mesures garantissant que les données personnelles sont protégées contre la destruction et la perte accidentelles :

  • Sauvegardes régulières et automatisées selon le principe 3-2-1
  • Stockage géoredondant des sauvegardes dans un site séparé en Suisse
  • Tests réguliers de restauration des données
  • Alimentation électrique sans interruption (ASI) et groupes électrogènes de secours au centre de données
  • Systèmes de protection contre l’incendie et de climatisation au centre de données
  • Surveillance de la disponibilité des systèmes et notification automatique en cas de perturbation
  • Plan de reprise après sinistre documenté avec des délais de restauration définis
  • Protection contre les logiciels malveillants par des logiciels antivirus à jour et des systèmes de détection d’intrusion

A.8 Contrôle de la séparation (multi-tenant)

Mesures garantissant que les données collectées à des fins différentes sont traitées séparément :

  • Séparation logique stricte des mandants : les données de chaque client sont stockées dans des espaces de base de données séparés et isolés logiquement
  • Isolation des mandants au niveau applicatif : les accès API sont toujours limités au propre mandant du client
  • Authentification et autorisation séparées par mandant
  • Aucune interrogation ou analyse de données inter-mandants possible
  • Tests réguliers de la séparation des mandants dans le cadre des audits de sécurité internes
  • Séparation des environnements de production, de test et de développement
  • Aucune utilisation de données de production dans les environnements de test et de développement

Signatures

 

____________________________________
Responsable du traitement (mandant)
Lieu, date : ___________________________
Nom : ___________________________
Fonction : ___________________________
Signature : ___________________________

 

____________________________________
Sous-traitant (ExposIQ)
Lieu, date : ___________________________
Andriu Isenring
Propriétaire
Signature : ___________________________