Conditions générales (CG)
ExposIQ – Andriu Isenring, Glattbrugg / 8152, Suisse
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre ExposIQ, Andriu Isenring, Glattbrugg / 8152, Suisse (ci-après « ExposIQ » ou « Fournisseur »), et les clients (ci-après « Client ») qui utilisent des services via la plateforme accessible à l’adresse exposiq.ch ou app.exposiq.ch (ci-après « Plateforme »).
1.2 Les CG s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par ExposIQ dans le cadre de la Plateforme, notamment à l’utilisation de la solution cloud de gestion des vulnérabilités.
1.3 Les conditions dérogatoires ou complémentaires du Client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si ExposIQ en accepte expressément la validité par écrit.
2. Conclusion du contrat et inscription
2.1 Le contrat entre ExposIQ et le Client est conclu par l’inscription sur la Plateforme et le choix d’un abonnement. En s’inscrivant, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CG.
2.2 Le Client s’engage à fournir des informations véridiques et complètes lors de l’inscription. Toute modification des coordonnées doit être mise à jour sans délai sur la Plateforme.
2.3 L’inscription est exclusivement réservée aux personnes physiques ayant la capacité d’exercer leurs droits civils et aux personnes morales. En s’inscrivant, le Client confirme qu’il a la capacité d’exercer ses droits civils ou que la personne procédant à l’inscription est autorisée à représenter la personne morale.
2.4 ExposIQ se réserve le droit de refuser des inscriptions sans indication de motifs.
3. Description des prestations
3.1 ExposIQ met à la disposition du Client une solution cloud de type Software-as-a-Service (SaaS) pour la gestion des vulnérabilités. La Plateforme permet au Client de scanner sa propre infrastructure informatique afin de détecter des failles de sécurité, de gérer les vulnérabilités identifiées et de générer des rapports.
3.2 La Plateforme est hébergée en Suisse. L’étendue précise des prestations dépend de l’abonnement (plan) choisi par le Client.
3.3 ExposIQ développe continuellement la Plateforme. ExposIQ est en droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, pour autant que l’étendue essentielle des prestations de l’abonnement choisi ne soit pas restreinte de manière significative.
3.4 Les résultats de scan constituent une analyse technique automatisée et ne remplacent ni un conseil professionnel en sécurité ni un test d’intrusion manuel. ExposIQ ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des résultats de scan.
4. Conditions d’utilisation
4.1 Cibles autorisées
Le Client ne peut utiliser la Plateforme que pour scanner des systèmes informatiques pour lesquels il dispose d’une autorisation expresse. Le Client confirme et garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour l’ensemble des cibles scannées (adresses IP, domaines, systèmes). Cela comprend :
- La propre infrastructure informatique du Client
- Les systèmes de tiers, pour autant qu’une autorisation écrite du propriétaire ou de l’exploitant concerné ait été obtenue
4.2 Utilisation interdite
Il est interdit au Client de :
- Scanner des systèmes pour lesquels aucune autorisation n’existe
- Utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment pour s’introduire de manière non autorisée dans des systèmes tiers (art. 143bis du Code pénal suisse [CP/StGB])
- Effectuer des scans susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de tiers
- Communiquer les identifiants d’accès à des tiers non autorisés ou céder l’accès à la Plateforme à des tiers
- Procéder à l’ingénierie inverse (reverse engineering), à la décompilation ou à toute autre tentative de détermination du code source de la Plateforme
- Effectuer des accès automatisés à la Plateforme au-delà des interfaces API prévues
4.3 Responsabilité liée au compte
Le Client est responsable de l’ensemble des activités effectuées via son compte. Le Client s’engage à traiter ses identifiants d’accès de manière confidentielle et à informer immédiatement ExposIQ s’il soupçonne un accès non autorisé à son compte.
4.4 En cas de violation des conditions d’utilisation, ExposIQ est en droit de suspendre l’accès à la Plateforme avec effet immédiat ou de résilier le contrat sans préavis. Tout droit à des dommages-intérêts demeure réservé.
5. Plans et tarifs
5.1 ExposIQ propose la Plateforme dans les plans d’abonnement suivants :
- Scout – CHF 99.– par mois
- Guardian – CHF 291.– par mois
- Sentinel – CHF 624.– par mois
5.2 Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée légale (actuellement 8,1 %). L’étendue des prestations actuellement en vigueur pour chaque plan est décrite sur le site exposiq.ch.
5.3 En cas de facturation annuelle, ExposIQ peut accorder une réduction sur les prix mensuels. Les prix annuels actuellement en vigueur sont consultables sur le site.
5.4 ExposIQ se réserve le droit d’adapter les prix. Les modifications de prix seront communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’est pas d’accord avec l’adaptation des prix, il peut résilier l’abonnement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix.
6. Paiement
6.1 Les frais d’abonnement sont exigibles à l’avance – en cas de facturation mensuelle au début de chaque mois, en cas de facturation annuelle au début de chaque période contractuelle.
6.2 Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (p. ex. carte de crédit, virement bancaire ou autres moyens de paiement électroniques).
6.3 En cas de retard de paiement du Client, ExposIQ accorde au Client un délai supplémentaire de 14 jours. Si le paiement n’est toujours pas effectué à l’expiration de ce délai, ExposIQ est en droit de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou de résilier le contrat sans préavis. Un intérêt moratoire de 5 % par an conformément à l’art. 104 du Code des obligations suisse (CO/OR) est dû.
6.4 Pour les abonnements annuels, aucun remboursement au prorata ne sera effectué si le Client résilie l’abonnement avant la fin de la période annuelle, sauf en cas de résiliation extraordinaire par le Client pour juste motif (chiffre 7.4).
7. Durée et résiliation
7.1 Abonnements mensuels : L’abonnement se renouvelle automatiquement d’un mois à la fois. Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment pour la fin du mois en cours.
7.2 Abonnements annuels : L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire. La résiliation doit parvenir au plus tard 30 jours avant la fin de la période annuelle respective. À défaut, l’abonnement est renouvelé pour une année supplémentaire.
7.3 La résiliation peut s’effectuer via la Plateforme ou par e-mail à l’adresse info@exposiq.ch.
7.4 Résiliation extraordinaire : Les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans préavis pour juste motif. Un juste motif existe notamment lorsque :
- L’autre partie viole de manière répétée des obligations contractuelles essentielles malgré une mise en demeure écrite et un délai supplémentaire raisonnable
- Une procédure de faillite ou de concordat est ouverte à l’encontre du patrimoine de l’autre partie
- Le Client utilise la Plateforme à des fins illicites (chiffre 4.2)
7.5 À l’expiration du contrat, l’accès à la Plateforme est désactivé. Le Client est tenu d’exporter ses données avant la fin du contrat. ExposIQ est en droit de supprimer irrévocablement les données du Client 30 jours après la fin du contrat.
8. Disponibilité et maintenance
8.1 ExposIQ s’efforce de mettre la Plateforme à disposition de manière aussi ininterrompue que possible (principe du meilleur effort). Une disponibilité déterminée (p. ex. 99,9 %) n’est pas garantie.
8.2 ExposIQ est en droit d’effectuer des travaux de maintenance planifiés. Les fenêtres de maintenance planifiées seront communiquées au Client, dans la mesure du possible, au moins 48 heures à l’avance par e-mail ou via la Plateforme. ExposIQ s’efforce de planifier les travaux de maintenance durant les périodes de faible utilisation.
8.3 Les interruptions de courte durée dues à des mises à jour de sécurité urgentes, à des défaillances techniques ou à des mesures de tiers (p. ex. hébergeur) ne constituent pas un défaut et ne donnent droit à aucune indemnisation ni réduction de prix.
8.4 ExposIQ n’est pas responsable des pannes ou limitations imputables à des circonstances échappant à son contrôle, notamment des perturbations de la connexion Internet du Client ou des défaillances de fournisseurs tiers.
9. Limitation de responsabilité
9.1 ExposIQ n’est pas responsable des dommages subis par le Client ou des tiers du fait de la réalisation de scans sur les systèmes du Client. Le Client effectue les scans à ses propres risques et est seul responsable de s’assurer que les systèmes scannés peuvent supporter la charge des scans.
9.2 ExposIQ n’est pas responsable des vulnérabilités non détectées par la Plateforme. Les résultats de scan ne constituent pas une évaluation de sécurité exhaustive. Le Client demeure seul responsable de la sécurité de son infrastructure informatique.
9.3 ExposIQ n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée du compte du Client par des tiers, sauf si ExposIQ est à l’origine de l’utilisation non autorisée.
9.4 La responsabilité d’ExposIQ pour les dommages directs est en tout état de cause limitée au montant des frais d’abonnement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
9.5 ExposIQ n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de données, des interruptions d’exploitation ou des économies manquées du Client.
9.6 Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d’ExposIQ, ni dans la mesure où une limitation de responsabilité serait inadmissible en vertu du droit suisse impératif.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Tous les droits relatifs à la Plateforme, y compris les logiciels, le code source, les algorithmes, le design, les marques et la documentation, demeurent la propriété d’ExposIQ. Le Client se voit uniquement octroyer un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, limité dans le temps à la durée du contrat, dans le cadre de l’abonnement choisi.
10.2 Les données saisies par le Client sur la Plateforme (p. ex. cibles de scan, configurations) ainsi que les résultats de scan et rapports générés demeurent la propriété du Client.
10.3 ExposIQ est en droit d’utiliser des données d’utilisation anonymisées et agrégées pour le développement de la Plateforme et à des fins statistiques, pour autant qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant des clients individuels ou leurs systèmes.
11. Protection des données
11.1 ExposIQ traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD/DSG) et à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo/DSV) y relative.
11.2 Les détails relatifs au traitement des données, notamment le type, l’étendue et la finalité des données collectées, ainsi que les droits des personnes concernées, sont régis par la déclaration de protection des données d’ExposIQ, consultable sur le site exposiq.ch.
11.3 Dans la mesure où ExposIQ traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de ses prestations, les parties concluent un contrat de sous-traitance des données (contrat de traitement des données sur mandat) séparé.
12. Force majeure
12.1 Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci est imputable à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les guerres, le terrorisme, les décisions des autorités, les grèves, les défaillances de l’infrastructure de télécommunications ainsi que les cyberattaques de grande envergure.
12.2 La partie concernée doit informer l’autre partie sans délai de la survenance et de la durée prévisible du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure plus de 90 jours, chaque partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
13. Modifications des CG
13.1 ExposIQ se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13.2 Si le Client ne s’oppose pas aux CG modifiées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, les CG modifiées sont réputées acceptées. ExposIQ attire l’attention du Client sur cette conséquence juridique dans la notification de modification.
13.3 Si le Client s’oppose aux CG modifiées, ExposIQ est en droit de résilier le contrat de manière ordinaire à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CG.
14. Clause de divisibilité
14.1 Si une disposition des présentes CG devait être ou devenir totalement ou partiellement nulle ou inexigible, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. La disposition nulle ou inexigible sera remplacée par une disposition valable et exigible se rapprochant autant que possible de l’objectif économique de la disposition nulle.
15. Droit applicable
15.1 Les présentes CG et l’ensemble des relations juridiques en découlant entre ExposIQ et le Client sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
16. For juridique
16.1 Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes CG ou en relation avec celles-ci est Zurich, Suisse. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CG, veuillez vous adresser à :
ExposIQ – Andriu Isenring
Glattbrugg / 8152, Suisse
E-mail : info@exposiq.ch
Téléphone : +41 44 508 34 67
Site web : exposiq.ch
Version : mars 2026